Categories: CFDT Radio France
Date: mardi 07 avril 2009
Title: Convention collectives
Le code du travail dans l'article L-2261-14 prévoit quinze mois (douze mois de travail + trois mois de préavis) pour négocier un nouvel accord, mais il est précisé à la fin de l'article ″Sauf clause prévoyant une durée supérieure″ et c'est bien ce que prévoit notre convention collective dans l'article I.2, une durée de trois ans qui débute à la date anniversaire soit une date d'échéance maintenant en 2013.
Le code du travail dans l'article L-2261-14 prévoit quinze mois (douze mois de travail + trois mois de préavis) pour négocier un nouvel accord, mais il est précisé à la fin de l'article ″Sauf clause prévoyant une durée supérieure″ et c'est bien ce que prévoit notre convention collective dans l'article I.2, une durée de trois ans qui débute à la date anniversaire soit une date d'échéance maintenant en 2013.
La position des tutelles ministérielles n'est pas encore connue, ni les orientations gouvernementales.
La CFDT Radio France souhaite le maintien de nos conventions collectives même si nous ne sommes pas hostiles à une adaptation aux réalités actuelles.
La CFDT Radio France ne transigera pas sur les garanties salariales, les automatismes, les CPS annuelles et les garanties sociales.
La CFDT fera valoir l'application de la disposition conventionnelle et se réserve le droit d'ester en justice pour faire valoir les droits de tous les salarié-e-s.