Décision du Ministére du Travail.

Categories: CFDT Radio France
      Date: mercredi 10 juin 2009
     Title: Décision du Ministére du Travail.

Décision du Ministére du Travail des Relation Sociales de la Famille de la solidarité et de la ville.

Décision du Ministére du Travail des Relation Sociales de la Famille de la solidarité et de la ville

Le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris,

Vu les articles L 2314-8, L 2314-10, L 2314-11 et R 2314-6 du code du travail,

Vu la demande en date du 20 mai 2009 présentée par Monsieur Mettot, Directeur Délégué au dialogue social de la Société Radio France, 116 avenue du Président Kennedy 75220 Paris Cedex 16, en vue des élections de Délégués du Personnel au sein de Radio France .

Vu le protocole préélectoral du 15 mai 2009 relatif à la mise en place et à l'organisation de l'élection des Délégués du Personnel de Radio France

Considérant que ce protocole d'accord, sur les points suivants, réunit la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, et que ces organisations syndicales ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections :

répartition des fonctions par catégorie professionnelle (définie dans l'annexe 1 du protocole du 15 mai 2009).

répartition des sièges au sein des collèges pour tous les établissements, sauf pour l'établissement de Paris.

Considérant que le protocole prévoyait la mise en place de 6 collèges pour l'établissement de PARIS, que cette mise en place n'a pu se faire du fait de l'absence d'unanimité sur cette disposition Après avoir entendu les parties intéressées le 9 juin 2009

DECIDE :

-Article 1 : La répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les collèges, pour l'ensemble des établissements, sauf l'établissement de Paris, se fait en application de l'annexe 1 du protocole préélectoral du 15 mai 2009.

-Article 2 : Pour l'établissement de Paris, la répartition du personnel et des sièges se fait comme suit :

-1er collège :les ouvriers et employés :1 siège

-2ème collège : les agents de maîtrise, les techniciens, les musiciens et choristes, les personnels rémunérés au cachet, les cadres et hors convention, et les journalistes : 20 sièges

Fait à Paris le 22 juin 2009 P/le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle et par délégation
La Directrice Adjointe du Travail Bernadette BEZIEL

Cette décision peut faire l'objet dans les deux mois :

d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre du Travail, Des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité (Direction des relations du travail - 39/43 Quai André Citroën -75739 - PARIS CEDEX 15),d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris (17 rue de Jouy -75004- PARIS).